SONDERLY™ CONDITIONS D’UTILISATION

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RÉSILIATION

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LÉGISLATION EN VIGUEUR ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions d’utilisation sont interprétées et régies par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario au Canada, abstraction faite des dispositions sur les conflits des dispositions législatives. Si vous accédez au Site de l’extérieur du Canada, il vous appartient de vous conformer à toutes les lois applicables. Sous réserve des dispositions relatives au règlement des différends comme indiquées ci-dessous, chaque partie convient par les présentes de se soumettre à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario et de renoncer à toute objection fondée sur le lieu. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas aux présentes conditions d’utilisation.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Sauf là où le droit en vigueur l’interdit, toute réclamation ou tout litige (réclamation) découlant directement ou indirectement des présentes conditions d’utilisation, de votre utilisation du Site ou de votre relation avec Sonderly sera, si les parties n’arrivent pas à résoudre ce conflit à l’amiable, réglé de façon définitive au moyen d’un arbitrage privé et confidentiel devant un seul arbitre. L’arbitrage se déroulera à Toronto, en Ontario, en anglais, et sera régi par les lois de l’Ontario conformément à la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario), dans sa version modifiée, remplacée ou remise en vigueur. L’arbitre sera une avocate ou un avocat qualifié, autorisé à exercer en Ontario, ayant de l’expérience en matière de droit canadien de la technologie de l’information et qui n’a pas de lien avec ni l’une ni l’autre des parties.
Vous convenez de renoncer à tout droit que vous pouvez avoir d’intenter ou de participer à tout recours collectif contre Sonderly en lien avec toute réclamation et, le cas échéant, vous convenez également de vous retirer de tout recours collectif contre Sonderly.
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DISPOSITIONS DIVERSES

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LANGUE DE RÉFÉRENCE

Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.

DATE D’AFFICHAGE : le 1er septembre, 2019.