SONDERLY™ CONDITIONS D’UTILISATION

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RÉSILIATION

Vous reconnaissez et convenez que Sonderly peut, à sa seule et absolue discrétion, à tout moment et sans préavis, suspendre ou résilier votre compte, votre utilisation de celui-ci ou votre accès à celui-ci ou au Site, et retirer et supprimer toute partie de votre contenu utilisateur, pour quelque raison que ce soit, y compris si Sonderly a des motifs raisonnables de croire que contrevenez à l’une ou l’autre des présentes conditions d’utilisation. Vous convenez de plus que Sonderly se dégage de toute responsabilité envers vous ou toute autre personne advenant une telle suspension ou résiliation. Si vous ne consentez pas à l’une ou l’autre des conditions, règles, politiques, recommandations ou pratiques de Sonderly dans l’exploitation du Site, votre seul et unique recours est de cesser d’utiliser le Site.

LÉGISLATION EN VIGUEUR ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions d’utilisation sont interprétées et régies par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario au Canada, abstraction faite des dispositions sur les conflits des dispositions législatives. Si vous accédez au Site de l’extérieur du Canada, il vous appartient de vous conformer à toutes les lois applicables. Sous réserve des dispositions relatives au règlement des différends comme indiquées ci-dessous, chaque partie convient par les présentes de se soumettre à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario et de renoncer à toute objection fondée sur le lieu. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas aux présentes conditions d’utilisation.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

  1. Sauf là où le droit en vigueur l’interdit, toute réclamation ou tout litige (réclamation) découlant directement ou indirectement des présentes conditions d’utilisation, de votre utilisation du Site ou de votre relation avec Sonderly sera, si les parties n’arrivent pas à résoudre ce conflit à l’amiable, réglé de façon définitive au moyen d’un arbitrage privé et confidentiel devant un seul arbitre. L’arbitrage se déroulera à Toronto, en Ontario, en anglais, et sera régi par les lois de l’Ontario conformément à la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario), dans sa version modifiée, remplacée ou remise en vigueur. L’arbitre sera une avocate ou un avocat qualifié, autorisé à exercer en Ontario, ayant de l’expérience en matière de droit canadien de la technologie de l’information et qui n’a pas de lien avec ni l’une ni l’autre des parties.
  2. Vous convenez de renoncer à tout droit que vous pouvez avoir d’intenter ou de participer à tout recours collectif contre Sonderly en lien avec toute réclamation et, le cas échéant, vous convenez également de vous retirer de tout recours collectif contre Sonderly.
  3. Nonobstant ce qui précède, Sonderly se réserve le droit de protéger ses droits de propriété intellectuelle et ses renseignements confidentiels (y compris les droits de propriété intellectuelle et les renseignements confidentiels de ses concédants de licence et de ses fournisseurs) par voie d’injonction ou de tout autre recours équitable.

DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et tout autre avis ou énoncé affichés sur le Site de temps en temps constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Sonderly au sujet de votre utilisation du Site et du contenu, et ils prévalent sur toutes les communications antérieures ou contemporaines au sujet de votre utilisation du Site et du contenu. Le défaut de la part de Sonderly d’appliquer en temps opportun ou de faire exécuter strictement toute disposition des présentes conditions d’utilisation ne peut être interprété comme une renonciation à quelque disposition que ce soit des droits de Sonderly. Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation se révélait invalide, illicite ou inapplicable pour une raison quelconque, une telle disposition sera supprimée des présentes conditions d’utilisation et n’aura pas d’effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

LANGUE DE RÉFÉRENCE

Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.

DATE D’AFFICHAGE : le 1er septembre, 2019.